Publié par : mdebressuire | octobre 19, 2017

Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété industrielle s’effectuent sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr.

Vous pouvez réaliser uniquement par voie électronique, sur le site de l’Inpi :

  • les demandes d’enregistrement de marques (dépôt de marques) ;
  • les demandes d’enregistrement de dessins et modèles (dépôt de dessins et modèles) ;
  • les demandes d’inscription visant une rectification ou un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt (inscription aux registres de propriété industrielle).

Le fait de déposer une marque, un dessin, un modèle ou encore de procéder à une inscription aux registres de propriété industrielle en ligne permet d’obtenir notamment :

  • la disponibilité : 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ;
  • la simplicité : l’existence d’une aide en ligne pour guider à chaque étape du processus.

  À savoir :

Concernant le dépôt de marques, à partir du 2 novembre 2017, ce sont les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle et les observations de tiers notamment, qui s’effectueront uniquement en ligne

Source : http://www.service-public.fr

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