Publié par : mdebressuire | mars 19, 2014

Simplification du Contrat de Génération

La suppression prévue par la loi Sapin du 5 mars 2014, de la condition d’accord ou de plan d’action pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés qui souhaitent bénéficier de l’aide au titre du contrat de génération est immédiate. La pénalité pour absence d’accord ou de plan d’action dans ces entreprises, désormais indépendante de l’aide au contrat de génération, sera déterminée ultérieurement.

Est également applicable depuis la publication de la loi, la modification de la condition d’âge du jeune recruté pour anticiper la transmission d’une entreprise de moins de 50 salariés (moins de 30 ans au lieu de 26).

Téléchargez notre fiche technique mise à jour sur le contrat de génération.

Source : ARFTLV : http://www.arftlv.org/


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