Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété industrielle s’effectuent sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr.

Vous pouvez réaliser uniquement par voie électronique, sur le site de l’Inpi :

• les demandes d’enregistrement de marques (dépôt de marques) ;
• les demandes d’enregistrement de dessins et modèles (dépôt de dessins et modèles) ;
• les demandes d’inscription visant une rectification ou un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt (inscription aux registres de propriété industrielle).

Le fait de déposer une marque, un dessin, un modèle ou encore de procéder à une inscription aux registres de propriété industrielle en ligne permet d’obtenir notamment :

• la disponibilité : 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ;
• la simplicité : l’existence d’une aide en ligne pour guider à chaque étape du processus.

  À savoir :

Concernant le dépôt de marques, à partir du 2 novembre 2017, ce sont les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle et les observations de tiers notamment, qui s’effectueront uniquement en ligne

Source : http://www.service-public.fr

Publicités

Une Semaine riche en événements du 16 au 20 octobre 2017

Une Semaine pour :
– Découvrir des métiers avec une exposition interactive dans nos nouveaux locaux :
7 place de la gare à Bressuire,

– Visiter des entreprises du territoire,
– Postuler directement lors du JOB DATING (jeudi 19 octobre à BOCAPOLE) : Flyer-jobdating-grandpublic

Une Semaine pour vous, que vous soyez salarié, en demande de reconversion, en recherche d’emploi ou d’orientation.

Téléchargez le programme (programme semaine industrie)

N’hésitez pas à venir et à vous inscrire auprès de Sonia GUILLET : sguillet@mdebressuirais.fr ou 05 49 81 19 20

Semaine organisée en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine et Aquitaine CAP Métiers.

Bonjour à toutes et tous,

Nous déménageons aujourd’hui, jeudi et vendredi.

Réouverture au public dès lundi 4 septembre 2017.

Nouvelle adresse : 7 place de la Gare – 79300 Bressuire (Nous gardons le même téléphone : 05 49 81 19 20)

A bientôt dans nos nouveaux locaux

Fin de l’aide à l’embauche PME

Les contrats de travail qui débutent le 1^er juillet 2017 ne pourront plus bénéficier de l’aide financière prévue pour les entreprises de mois de 250 salariés.

D’un montant de 4 000 €, elle concerne les contrats d’au moins 6 mois dont la rémunération ne dépasse pas 1,3 SMIC.

Renforcement de lutte contre le travail détaché illégal

Selon un décret du 5 mai 2017, le maître d’ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du détachement.

En cas d’accident de travail d’un salarié détaché, de nouvelles mentions devront apparaître dans la déclaration d’accident (nom ou la raison sociale, coordonnées téléphoniques de l’entreprise qui emploie habituellement le salarié, notamment).

Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère

Nouvelle répartition des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Un arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de 14 901 communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a établit la nouvelle liste en vigueur au 1^er juillet 2017. Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées des charges patronales et bénéficient d’exonérations fiscales.

Exonérations de cotisations sociales en ZRR

Modification de la contribution chômage des employeurs du spectacle

À partir du 1^er juillet 2017, le calcul des cotisations sera effectué sur la base du salaire brut sans les abattements (20 % ou 25 % selon les professions).

Auparavant, l’assiette prise en compte était le salaire brut, diminué d’un abattement pour frais professionnels et plafonné.

Entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial

Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial entre en vigueur le 1^er juillet 2017. Elle s’applique à tous les secteurs d’activité (sauf les prestations de services à la personne) et porte notamment sur la protection sociale, l’embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d’essai, les congés payés, la suspension du contrat.

Portage salarial

Baisse du taux de cotisations de L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)

Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé

Baisse du taux de cotisation de l’AGS

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11835

Et aussi sur service-public.fr

S’il est possible de travailler dès l’âge de 16 ans en CDI, CDD ou contrat temporaire, il est aussi possible de commencer à travailler avant cet âge-là dans certains secteurs (avant 14 ans, par exemple dans les entreprises de spectacles ou de cinéma).

En matière de durée légale du travail d’un jeune de moins de 18 ans , les jeunes salariés, apprentis et stagiaires bénéficient de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. La durée maximale hebdomadaire autorisée est fixée à 35 heures (au maximum 8 heures par jour), des heures supplémentaires pouvant être effectuées à titre exceptionnel (dans la limite de 5 heures par semaine).

Il existe par ailleurs des travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 à 18 ans . Il est ainsi interdit pour les employeurs de les affecter à des travaux comportant des risques pour leur santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou leur sécurité (par exemple, travail en hauteur) même si, pour les besoins de leur formation, ils peuvent être employés à certains de ces travaux (on parle alors de travaux réglementés).

Quant au travail de nuit des moins de 18 ans , il est normalement interdit même si des dérogations sont aussi possibles dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie…) ou dans certaines situations d’urgence (travaux destinés à prévenir des accidents imminents par exemple).

• À partir de quel âge peut-on travailler ?

  Source : http://www.service-public.fr

Jobs d’été

Quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE).

Il a l’obligation de l’envoyer à l’Urssaf avant l’embauche effective.

Contrat saisonnier particulier, le contrat vendanges permet de recruter pour les vendanges. Il est limité à 1 mois mais un salarié peut en conclure plusieurs successivement, avec le même employeur ou un autre, sans dépasser 2 mois pour une année civile. Constituant une dérogation, tous les salariés (y compris les salariés en congés payés (CP) et les fonctionnaires peuvent en bénéficier.

Pour calculer l’ancienneté du salarié en contrat de travail saisonnier, il faut cumuler les durées des contrats saisonniers successifs.

Selon l’ordonnance du 27 avril 2017, sont successifs les contrats de travail conclus sur une ou plusieurs saisons et effectués dans une même entreprise, y compris s’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

Tout salarié qui a déjà été sous contrat de travail saisonnier dans la même entreprise dispose d’un droit à sa reconduction :

• s’il a effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives ;
• si l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

L’employeur doit donc en informer le salarié, par tout moyen.

Stages

Durant l’été, les entreprises peuvent aussi accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Cependant, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.

Pour les stagiaires en entreprise non titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DPAE à effectuer. Cependant, une convention de stage doit être conclue entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. L’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage.

Le stagiaire doit recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.

Textes de référence

• Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

Source : Service-public.fr

L’Assemblée Générale de la Maison de l’Emploi du Bocage Bressuirais se tenait hier soir.

Si vous souhaitez retrouver l’intégralité du document de présentation (ou le télécharger), cliquez sur l’onglet « Nos Publications ».

Bonne lecture…

Pour en savoir plus

Depuis le 1^er janvier 2017, les personnes ayant droit à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération dégressive des cotisations sociales.

La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 limite cette exonération aux revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017.

Auparavant plafonnée à 120 % du Smic, l’exonération devient dégressive. Elle est désormais :

• totale, lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du Pass (29 421 € en 2017) ;
• dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 fois le PASS.

Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 fois le Pass.

Un décret d’application indiquera ultérieurement la durée de l’exonération.

• Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

  Source : Service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11316

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel, entré en vigueur en 2013. Il est assis sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire. Il correspond ainsi pour les entreprises à une baisse indirecte du coût du travail, pouvant les inciter à augmenter l’emploi ou les salaires, à baisser leur prix, à investir ou à accroître leur résultat d’exploitation.

De façon comptable, le CICE entraîne une amélioration de l’excédent brut d’exploitation des entreprises. Celles-ci peuvent toutefois choisir :

• soit de préserver cette amélioration de leur résultat, en conservant prix, emploi et salaires inchangés, avec diverses utilisations possibles (investissement, fonds propres, désendettement, dividendes par exemple.) ;
• soit de baisser leurs prix ou d’augmenter l’emploi ou les salaires, ce qui réduit tout ou partie de l’amélioration du taux de marge.

En 2016, il représentait 6 % (et 9 % dans les exploitations situées dans un département d’Outre-mer) du total des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 relève le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

Source : Service-Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11287

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 161 € pour 2016 (contre 159 € pour 2015).

Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, les bons d’achat et cadeaux sont exonérés de cotisations, quand ils sont :

• En relation avec un événement précis,
• D’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement,
• D’un montant non disproportionné par rapport à l’événement.

Ces bons d’achat peuvent être distribués à l’occasion des fêtes de fin d’année ou d’autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Toutefois, ils doivent être attribués pour une utilisation déterminée en relation avec l’événement.

Le plafond permettant l’exonération s’applique par événement et par année civile.

Pour les bons de Noël, il s’apprécie par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

  À noter :

Les chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture sont totalement exonérés de CSG et CRDS.

Pour en savoir plus

• L’attribution de cadeaux et de bons d’achat

Source : Service-Public.fr

Publié le 24 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)