Pour en savoir plus

À partir du 1^er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place : l’impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante. L’employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le collecteur.

Pour l’employeur, la retenue à la source de l’impôt s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la DSN (déclaration sociale nominative), actuellement en cours de déploiement, et qui sera généralisée en juillet 2017.

La base de calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paye, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), réalisée chaque année en janvier, et dans la DSN.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Ce flux d’information (flux retour), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

La mise en place du prélèvement à la source se fera selon le calendrier suivant :

• printemps 2017 : les contribuables déclarent les revenus perçus en 2016, comme précédemment,
• septembre 2017 : l’administration fiscale transmet au salarié (via l’avis d’imposition) et à l’employeur (via le flux retour de la DSN) le taux de prélèvement applicable, calculé sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2016, et intégré automatiquement dans le logiciel de paie,
• janvier 2018 : le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable perçu, l’employeur devant retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre de chaque mois (et qui est reversée à l’administration fiscale le mois suivant),
• septembre 2018 : actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2017.

Le taux de prélèvement peut être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…) ou de niveau de revenu, l’administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l’employeur.

Seul le taux de prélèvement sera connu de l’employeur. Un même taux peut recouvrir des situations personnelles diverses.

L’employeur n’a pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélèvement. En matière d’impôt (réclamation, remboursement de trop-perçu, solde à payer…), l’interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale, la DGFiP.

La déclaration annuelle des revenus sera maintenue, afin de prendre en compte le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

Pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants, l’impôt sur le revenu de l’année en cours sera payé mensuellement ou trimestriellement par acomptes calculés par l’administration.

À savoir :

Il est prévu que la réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu soit votée dans le cadre du projet de loi de finances 2017, qui sera débattu au Parlement à l’automne 2016.

• Déclaration sociale nominative (DSN) : les 6 questions relatives au prélèvement à la source

Source : Service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10614

Lors d’un processus de recrutement, l’entretien d’embauche est une étape essentielle, qui permet d’évaluer à la fois le savoir-être et le savoir-faire des candidats et de concrétiser les premières impressions de la lecture des CV. Sélectionner un candidat, c’est évaluer ses compétences, déterminer sa motivation et le comparer aux autres postulants au regard des attendus du poste. Mais comment être sûr de choisir le profil adéquat en quelques entretiens ?

Pôle emploi propose un support en ligne, qui regroupe conseils de préparation, méthodologie de conduite d’entretien et analyse des résultats.

Ce service facilite la conduite des entretiens d’embauche par l’employeur et aide à objectiver le choix du futur collaborateur dans le respect de la réglementation.

À partir d’une grille de questions-type, l’employeur peut ainsi préparer et personnaliser les trames d’entretien. Pendant les entretiens, il est possible d’utiliser ces trames en version papier ou d’évaluer les candidats directement sur ordinateur ou tablette. Ensuite, les entretiens des différents postulants peuvent être comparés grâce à un tableau de bord, sur lequel peut s’appuyer la décision de recrutement.

À ces outils s’ajoutent des informations sur les bonnes pratiques et les pièges à éviter pour mener des entretiens efficaces en toute légalité.

https://entretien-embauche.pole-emploi.fr/

Source : Service-public.fr

EMPLOYEURS, facilitez vos démarches RH en retrouvant tous les contacts locaux pour vous aider sur les questions de recrutement, de formation ou d’orientation, d’accompagnement social des salariés et plus globalement sur la gestion des ressources humaines.

Découvrez l’outil employeurs en cliquant ici (Ouvrir de préférence avec Internet Explorer ou Google Chrome)

Retrouver le document et plus de détails sur l’onglet « Outils Employeurs »

EMPLOYEURS, facilitez vos démarches RH en retrouvant tous les contacts locaux pour vous aider sur les questions de recrutement, de formation ou d’orientation, d’accompagnement social des salariés et plus globalement sur la gestion des ressources humaines.

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L’Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié.

Il permet aux entreprises du secteur privé, qui embauchent un salarié pour la première fois, d’estimer le montant des cotisations patronales et salariales pour un emploi à temps complet, rémunéré entre 1 et 3,5 Smic (soit entre 1 466,62 € et 5 133,16 € brut mensuel).

Site URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations-2016.html

Source : Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10597?xtor=EPR-100

Les modalités de mise en œuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d’être précisées.

Cette prestation s’adresse en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés et aux très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés qui n’ont pas de service dédié ou n’ont pas de moyens financiers suffisants pour gérer leurs ressources humaines de façon optimale.

Elle peut ainsi être mobilisée pour trouver les conseils nécessaires pour structurer les fonctions RH au sein de l’entreprise et pour mutualiser des compétences RH avec d’autres entreprises.

La prestation de conseil doit permettre :

• d’aider l’entreprise à repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique,
• de construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés),
• d’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Est éligible au dispositif toute entreprise de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de plus de 300 salariés.

L’accompagnement, dont la durée et les modalités varient en fonction des besoins de l’entreprise (dans la limite de 30 jours sur une durée totale de 12 mois), est réalisé par un prestataire extérieur référencé par la Direccte.

Le coût est pris en charge à hauteur de 50 % maximum par l’État, dans la limite de 15 000 € HT.

De plus, l’entreprise peut bénéficier de financements complémentaires, notamment de l’OPCA ou de la branche professionnelle dont elle relève.

Source : Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10549

Services en ligne et formulaires

Plusieurs simulateurs mis en ligne afin de faciliter vos démarches :

• Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement(Simulateur)
• Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015(Simulateur)
• Calcul des cotisations et contributions sociales à déduire de la rémunération des auteurs(Simulateur)
• Simulation des cotisations à l’assurance chômage (régime général, embauche d’un salarié expatrié, licenciement d’un salarié de plus de 50 ans)(Simulateur)
• Convertisseur franc-euro : pouvoir d’achat de l’euro et du franc (ou de l’ancien franc)(Simulateur)
• Contribution financière Agefiph(Simulateur)
• Calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales(Simulateur)
• Rupture conventionnelle – Calcul du délai de rétractation(Simulateur)
• Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle(Simulateur)
• Calcul du budget d’un volontaire international en entreprise (VIE)(Simulateur)
• Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics(Simulateur)
• Simulation des cotisations sociales pour les artisans et commerçants(Simulateur)
• Simulateur du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)(Simulateur)
• Calcul du taux de versement transport(Simulateur)
• Calcul des charges de l’auto-entrepreneur(Simulateur)

Source : Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/recherche?rubricFilter=serviceEnLigne&rubricTypeFilter=simulateur

Aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides.

Une aide à l’embauche d’un premier salarié d’un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.

Aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE

Aide à l’embauche pour les PME

Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

Nouvelle aide à l’embauche pour les PME

Aide TPE Jeunes apprentis

Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans peut bénéficier d’une aide forfaitaire de 4 400 € pendant la première année pour un contrat d’apprentissage conclu depuis juin 2015.

Aide TPE Jeunes apprentis

Aides à la formation en cas d’embauche de demandeurs d’emploi

Dans certains cas, l’employeur qui s’engage à embaucher un demandeur d’emploi, ou un salarié en contrat d’insertion, ayant besoin d’une formation pour assurer les missions prévues peut bénéficier d’aides à la formation financées par Pôle emploi.

Aides à la formation en cas d’embauche de demandeurs d’emploi

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis : exonération de charges salariales, prime régionale, crédit d’impôt, aide à l’embauche d’un apprenti handicapé… Toutes ces aides sont cumulables.

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage

Aides pour l’embauche de travailleurs handicapés

Les employeurs du secteur privé soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’aides financières en cas de recrutement d’un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés.

Aides pour l’embauche de travailleurs handicapés

Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon)

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l’employeur d’un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l’assurance chômage. Le montant de l’allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n’y a pas de formalité particulière à effectuer.

Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon)

Contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l’insertion durable de jeunes dans l’emploi et la transmission de compétences dans l’entreprise. Il comprend 2 volets : la négociation d’accords collectifs (ou l’élaboration de plans d’actions) dans les entreprises de plus de 50 salariés et une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié âgé.

Contrat de génération

Aide à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles

Les employeurs agricoles, qui souhaitent embaucher des travailleurs saisonniers, peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, sous certaines conditions.

Aide à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles

Source : Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10465

La version actuelle du bulletin de paie présente certains défauts : accumulation d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Un nouveau modèle de bulletin de paie peut être mis en place à partir du 1^er mars 2016 de façon facultative. Ces nouvelles mentions deviendront obligatoires en janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés, puis en 2018 pour tous les employeurs.

Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 26 février 2016, fixent les mentions, leur libellé, leur ordre et leur regroupement devant figurer sur ce nouveau modèle.

Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. L’arrêté fixe les libellés obligatoires.

Les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées : la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l’employeur sont regroupées en une seule ligne.

Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l’employeur et le montant total des allégements financés par l’État, ayant un impact sur les cotisations sociales. L’obligation d’un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée.

Des entreprises volontaires ont signé le 26 février 2016 une charte dans laquelle elles s’engagent à mettre en place, au cours du 1^er trimestre 2016, une fiche de paie clarifiée pour leurs salariés.

Source : Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10406

Réduction d’impôt pour l’employeur

À partir du 1^er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos, y compris s’ils sont électriques.

Pour déterminer les frais ouvrant droit à la réduction d’impôt, peuvent être retenues les dépenses suivantes :

• amortissements fiscalement déductibles d’acquisition de vélos,
• amortissements ou charges déductibles des achats ou locations d’équipements de sécurité : casques, protections, gilets réfléchissants, antivols…
• frais d’assurance contre le vol couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
• frais d’entretien des vélos,
• amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction, à l’aménagement ou à la location d’une aire de stationnement ou d’un local dédié aux vélos.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable (la réduction s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été générés).

Voir les modalités de déclaration de la réduction d’impôt.

Attention :

cette réduction d’impôt ne concerne que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs…) soumis à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

Indemnité kilométrique pour les salariés

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l’employeur.

Ses modalités d’application doivent faire l’objet :

• soit d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
• soit d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

La prise en charge par l’employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Le dispositif n’est pas encore applicable aux salariés du secteur public, tant que le décret spécifique d’application n’est pas paru au Journal officiel.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l’employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l’IKV à 200 € par an.

 Places de stationnement pour les vélos

De plus, les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2017, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doivent prévoir des infrastructures permettant le stationnement des vélos.

Rappel :

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos sont en principe obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés d’au moins 20 places de stationnement « autos » destinées aux salariés, depuis 2015. Les surfaces de stationnement à prévoir restent soumises à la parution d’un arrêté qui sera intégré à ceux prévus par les décrets d’application des articles de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Source : Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008283