Publié par : mdebressuire | février 2, 2017

Accre : une exonération dégressive des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant droit à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération dégressive des cotisations sociales.

La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 limite cette exonération aux revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017.

Auparavant plafonnée à 120 % du Smic, l’exonération devient dégressive. Elle est désormais :

  • totale, lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du Pass (29 421 € en 2017) ;
  • dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 fois le PASS.

Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 fois le Pass.

Un décret d’application indiquera ultérieurement la durée de l’exonération.

Publié par : mdebressuire | janvier 20, 2017

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel, entré en vigueur en 2013. Il est assis sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire. Il correspond ainsi pour les entreprises à une baisse indirecte du coût du travail, pouvant les inciter à augmenter l’emploi ou les salaires, à baisser leur prix, à investir ou à accroître leur résultat d’exploitation.

De façon comptable, le CICE entraîne une amélioration de l’excédent brut d’exploitation des entreprises. Celles-ci peuvent toutefois choisir :

  • soit de préserver cette amélioration de leur résultat, en conservant prix, emploi et salaires inchangés, avec diverses utilisations possibles (investissement, fonds propres, désendettement, dividendes par exemple.) ;
  • soit de baisser leurs prix ou d’augmenter l’emploi ou les salaires, ce qui réduit tout ou partie de l’amélioration du taux de marge.

En 2016, il représentait 6 % (et 9 % dans les exploitations situées dans un département d’Outre-mer) du total des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 relève le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

Source : Service-Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11287

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 161 € pour 2016 (contre 159 € pour 2015).

Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, les bons d’achat et cadeaux sont exonérés de cotisations, quand ils sont :

  • En relation avec un événement précis,
  • D’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement,
  • D’un montant non disproportionné par rapport à l’événement.

Ces bons d’achat peuvent être distribués à l’occasion des fêtes de fin d’année ou d’autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Toutefois, ils doivent être attribués pour une utilisation déterminée en relation avec l’événement.

Le plafond permettant l’exonération s’applique par événement et par année civile.

Pour les bons de Noël, il s’apprécie par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

  À noter :

Les chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture sont totalement exonérés de CSG et CRDS.

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.fr

Publié le 24 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Publié par : mdebressuire | août 12, 2016

Impôt à la source : quelles modalités pour l’employeur ?

À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place : l’impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante. L’employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le collecteur.

Pour l’employeur, la retenue à la source de l’impôt s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la DSN (déclaration sociale nominative), actuellement en cours de déploiement, et qui sera généralisée en juillet 2017.

La base de calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paye, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), réalisée chaque année en janvier, et dans la DSN.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Ce flux d’information (flux retour), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

La mise en place du prélèvement à la source se fera selon le calendrier suivant :

  • printemps 2017 : les contribuables déclarent les revenus perçus en 2016, comme précédemment,
  • septembre 2017 : l’administration fiscale transmet au salarié (via l’avis d’imposition) et à l’employeur (via le flux retour de la DSN) le taux de prélèvement applicable, calculé sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2016, et intégré automatiquement dans le logiciel de paie,
  • janvier 2018 : le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable perçu, l’employeur devant retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre de chaque mois (et qui est reversée à l’administration fiscale le mois suivant),
  • septembre 2018 : actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2017.

Le taux de prélèvement peut être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…) ou de niveau de revenu, l’administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l’employeur.

Seul le taux de prélèvement sera connu de l’employeur. Un même taux peut recouvrir des situations personnelles diverses.

L’employeur n’a pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélèvement. En matière d’impôt (réclamation, remboursement de trop-perçu, solde à payer…), l’interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale, la DGFiP.

La déclaration annuelle des revenus sera maintenue, afin de prendre en compte le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

Pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants, l’impôt sur le revenu de l’année en cours sera payé mensuellement ou trimestriellement par acomptes calculés par l’administration.

À savoir :

Il est prévu que la réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu soit votée dans le cadre du projet de loi de finances 2017, qui sera débattu au Parlement à l’automne 2016.

Pour en savoir plus

Lors d’un processus de recrutement, l’entretien d’embauche est une étape essentielle, qui permet d’évaluer à la fois le savoir-être et le savoir-faire des candidats et de concrétiser les premières impressions de la lecture des CV. Sélectionner un candidat, c’est évaluer ses compétences, déterminer sa motivation et le comparer aux autres postulants au regard des attendus du poste. Mais comment être sûr de choisir le profil adéquat en quelques entretiens ?

Pôle emploi propose un support en ligne, qui regroupe conseils de préparation, méthodologie de conduite d’entretien et analyse des résultats.

Ce service facilite la conduite des entretiens d’embauche par l’employeur et aide à objectiver le choix du futur collaborateur dans le respect de la réglementation.

À partir d’une grille de questions-type, l’employeur peut ainsi préparer et personnaliser les trames d’entretien. Pendant les entretiens, il est possible d’utiliser ces trames en version papier ou d’évaluer les candidats directement sur ordinateur ou tablette. Ensuite, les entretiens des différents postulants peuvent être comparés grâce à un tableau de bord, sur lequel peut s’appuyer la décision de recrutement.

À ces outils s’ajoutent des informations sur les bonnes pratiques et les pièges à éviter pour mener des entretiens efficaces en toute légalité.

https://entretien-embauche.pole-emploi.fr/

Source : Service-public.fr

Publié par : mdebressuire | juin 15, 2016

Employeurs, facilitez vos démarches RH !

EMPLOYEURS, facilitez vos démarches RH en retrouvant tous les contacts locaux pour vous aider sur les questions de recrutement, de formation ou d’orientation, d’accompagnement social des salariés et plus globalement sur la gestion des ressources humaines.

Découvrez l’outil employeurs en cliquant ici (Ouvrir de préférence avec Internet Explorer ou Google Chrome)
Voir le GUIDE

Retrouver le document et plus de détails sur l’onglet « Outils Employeurs »

Publié par : mdebressuire | juin 15, 2016

Employeurs, facilitez vos démarches RH !!!

EMPLOYEURS, facilitez vos démarches RH en retrouvant tous les contacts locaux pour vous aider sur les questions de recrutement, de formation ou d’orientation, d’accompagnement social des salariés et plus globalement sur la gestion des ressources humaines.

Découvrez l’outil employeurs en cliquant ici (Ouvrir de préférence avec Internet Explorer ou Google Chrome)
Voir le GUIDE

Retrouver le document et plus de détails sur l’onglet « Outils Employeurs »

L’Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié.

Il permet aux entreprises du secteur privé, qui embauchent un salarié pour la première fois, d’estimer le montant des cotisations patronales et salariales pour un emploi à temps complet, rémunéré entre 1 et 3,5 Smic (soit entre 1 466,62 € et 5 133,16 € brut mensuel).

Site URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations-2016.html

Source : Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10597?xtor=EPR-100

Les modalités de mise en œuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d’être précisées.

Cette prestation s’adresse en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés et aux très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés qui n’ont pas de service dédié ou n’ont pas de moyens financiers suffisants pour gérer leurs ressources humaines de façon optimale.

Elle peut ainsi être mobilisée pour trouver les conseils nécessaires pour structurer les fonctions RH au sein de l’entreprise et pour mutualiser des compétences RH avec d’autres entreprises.

La prestation de conseil doit permettre :

  • d’aider l’entreprise à repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique,
  • de construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés),
  • d’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Est éligible au dispositif toute entreprise de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de plus de 300 salariés.

L’accompagnement, dont la durée et les modalités varient en fonction des besoins de l’entreprise (dans la limite de 30 jours sur une durée totale de 12 mois), est réalisé par un prestataire extérieur référencé par la Direccte.

Le coût est pris en charge à hauteur de 50 % maximum par l’État, dans la limite de 15 000 € HT.

De plus, l’entreprise peut bénéficier de financements complémentaires, notamment de l’OPCA ou de la branche professionnelle dont elle relève.

Source : Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10549

Publié par : mdebressuire | mai 3, 2016

Coup de Pouce

Plusieurs simulateurs mis en ligne afin de faciliter vos démarches :

Older Posts »

Catégories